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À l’issue d’un audit, la Cour des comptes constate que «les sanctions prévues par la loi n’ont pas encore été appliquées» par la DGCCRF (Répression des fraudes) concernant le respect des règles de contractualisation entre l’éleveur et son premier acheteur dans les filières bovines. «Cette situation doit être corrigée dans les meilleurs délais», affirme-t-elle dans un rapport rendu public le 14 février. Sur 2022 et 2023, la DGCCRF a contrôlé 64 acheteurs de lait et de viande bovine, indique le rapport.