Élevage/ICPE : la sortie du régime général passera par ordonnance, via une loi Ddadue

Dans le cadre de son audition par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 9 décembre, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a indiqué que la sortie de l'élevage du régime général des installations classées pour l'environnement (ICPE), afin de créer pour ce secteur une « police spéciale », a été inscrite dans le projet de loi Ddadue (adaptation du droit européen). Déposé en novembre, et en attente du début de son examen au Parlement, ce projet de loi inclut une habilitation à agir par ordonnance sous 12 mois pour sortir l'élevage du régime général des ICPE ; ces ordonnances doivent aboutir à un relèvement des seuils ICPE, que la loi Entraves prévoit déjà, mais dans des délais d'application qui ne satisfont pas les filières. En effet, les décrets d’application en lien avec les installations classées, récemment passés en consultation publique, lient ce changement à la révision de la directive européenne IED, attendue pour septembre 2026 dans le cas du porc et de la volaille. Mais les seuils IED pourraient ne s'appliquer qu'à partir de 2030, avaient expliqué les équipes du ministère de la Transition écologique en septembre. Quoiqu'il en soit, ces deux décrets devraient être publiés d'ici février 2026, a indiqué la ministre.