Frelon asiatique : problème juridique avec le projet d'indemnisation par le FMSE

À l'occasion de son audition devant les députés de la commission des Affaires économiques, le 9 décembre, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a indiqué que la loi sur le frelon asiatique, qui instaure une indemnisation des apiculteurs, contient une « erreur technique », qui nécessitera un « correctif législatif » dont elle n'a pas précisé le véhicule et l'agenda d'application. « Cette loi prévoit que l'indemnisation se fasse par le FMSE (fonds sanitaire professionnel, NDLR). Or, la nature même du frelon n'est pas compatible » avec le fonctionnement du fonds, a-t-elle indiqué. « Il faut un correctif législatif pour faire aboutir la chose, c'est ubuesque, mais c'est ainsi. » Contacté, le cabinet précise que le frelon est classé comme « prédateur et espèce envahissante », mais qu'il n'est « ni une maladie animale, ni un pathogène ». Or, à ce jour, le FMSE « est réglementairement dimensionné pour couvrir uniquement les dommages subis en raisons de maladies animales réglementées ». Le cabinet assure toutefois vouloir « tenter de respecter la lettre du législateur », et poursuit les « échanges en interne, notamment avec le FMSE, pour essayer de trouver une piste d'atterrissage ». Plus de huit mois après le vote de la loi, les apiculteurs de l’Unaf, soutenus par de nombreux députés, ont demandé le 26 novembre la « mise en œuvre immédiate d’un plan national d’urgence ».