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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le 12 avril le recours déposé fin mars par Plastalliance (fabricants d’emballages plastiques), ainsi que trois producteurs de pêches-nectarines et un de haricots, visant à suspendre le décret français interdisant l’utilisation d’emballages plastiques pour certains fruits et légumes, rapporte notre consœur Françoise Albasini sur LinkedIn. Le syndicat mettait en avant le poids économiques qu'entraine ce décret sur les producteurs: pertes engendrées par une vente en vrac, substitution par un autre matériau, etc. Dans sa décision, rappelant l’existence d’une liste de produits exemptés, le Conseil d’État indique que le risque de détérioration des produits par la vente en vrac n’est «ni établi, ni même allégué», ce que le syndicat conteste. La plus haute juridiction administrative note aussi qu’«aucun organisme représentatif des filières de productions agricoles dont Plastalliance entend faire valoir les conséquences économiques qu’elles subissent, ne s’est associé au présent recours». Plastalliance estime que la décision «est très politique et déforme complètement les données des sociétés agricoles fournies» et s’étonne que le Conseil d'État décide «sur le fond, d’appeler à une audience dans les trois prochains mois au rapport de la 9e chambre de la section du contentieux».