Fruits et légumes : le Conseil d’État maintient l'interdiction des étiquettes non compostables

Par une décision du 10 novembre, le Conseil d’État a rejeté la requête de l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), qui demandait l’abrogation de la réglementation française interdisant l’apposition d’étiquettes non compostables sur les fruits et légumes (loi Agec de 2020). Le Conseil d’État avait sursis à statuer, c’est-à-dire reporté sa décision, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la qualification d’emballage des étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes. Pour rappel, Interfel soutenait que ces étiquettes doivent être considérées comme des emballages au sens de la directive européenne sur les emballages et déchets d’emballages. Dans son arrêt du 1^er août 2025, la CJUE a estimé que les étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes ne peuvent être considérées comme des emballages que si elles remplissent une de ces trois fonctions : contenir et protéger le produit, permettre sa manutention et son acheminement et assurer sa présentation. Sur cette base, le Conseil d’État a confirmé que les étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes ne relèvent pas de la définition d’emballage et que l’interdiction nationale des étiquettes non compostables est conforme au droit de l’UE.