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Lors de l'examen du projet de LOA le 24 mai, les députés ont approuvé l'article qui simplifie le régime juridique concernant les haies. Au passage, ils ont aménagé le dispositif consistant à soumettre tout projet de destruction d'une haie à une déclaration unique préalable, en abaissant les sanctions et élargissant les dérogations. Des amendements communs de la majorité et de la droite instaurent des amendes de troisième (450 euros maximum) et cinquième classe (1.500 euros maximum, 3.000 en cas de récidive) le fait de détruire une haie de manière illicite, selon les cas. Le texte adopté en commission prévoyait des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros, un «dispositif de répression pas suffisamment proportionné», selon les porteurs de l'amendement. «Ce qui est proposé me paraît inadapté à des cas qui existent et qui sont des cas d'infraction lourde», a critiqué l'ancienne ministre de l'Environnement Delphine Batho. Par ailleurs un régime dérogatoire à l'obligation de déclaration a été ajouté, «lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux». Et de citer certaines situations précisés, hors cas de force majeure : «risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.» Elles seront précisées par un décret.