Abonné
Dans un rapport publié le 26 avril, l’inspection du ministère de l’Agriculture (CGAAER) estime que le cadre de conditionnalité protégeant les haies dans la Pac au travers de la BCAE 8 (anciennement BCAE 7) «est peu lisible et entretient la confusion sur la protection accordée aux haies». Renforcer l’efficacité du dispositif serait d’autant plus important, pointent les inspecteurs, que près de 23 600 km auraient disparu par an entre 2017 et 2021. Sur la période 2006-2014, alors que la BCAE 7 n’existait pas, les arrachages étaient deux fois moindres (environ 10 400 km). Pour vérifier la bonne application des dérogations, le CGAAER propose, en cas de transfert d'une parcelle entre deux exploitations, de «remplacer le système de déclaration par un système d’autorisation du déplacement par la DDT(M)». Autre piste: «soumettre les alignements d’arbres aux mêmes obligations que les haies dans la Pac». Car l’exclusion des alignements de la BCAE «conduit certains exploitants agricoles à supprimer la végétation ligneuse entre des arbres au sein d’une haie», regrette le CGAAER. Du côté des incitations, les inspecteurs recommandent de renforcer le bonus haies dans la Pac, de mieux intégrer la haie dans les cahiers des charges des filières, mais également d’étudier «une incitation fiscale» sur le modèle des travaux forestiers.