L’Assemblée a démarré le 30 avril en commission l’examen au fond du projet de loi d’orientation agricole. Très critiqué, le Groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) fait l’objet d’une proposition d'amendement du rapporteur général Eric Girardin (Renaissance) «contre tout risque de financiarisation du foncier agricole». Il propose d’interdire la vente des terres détenues avant dix ans, sauf au profit de l'exploitant agricole preneur à bail. Le rebaptisé GFAE («d’épargne») conclut en priorité les baux à long terme qu’il signe avec des porteurs de projets d’installation, selon l’amendement déposé. Eric Girardin veut le soumettre au droit commun en matière de protection de l'usage des terres agricole (statut des baux ruraux, contrôle des structures, contrôle des Safer à l'entrée et sortie du foncier, loi Sempastous régulant l’accès au foncier via des sociétés). D’après l’amendement, les exploitants preneurs à bail auront un droit de priorité sur le rachat des parts du groupement ; des personnes publiques, notamment les régions ou les EPCI, pourront venir investir dans le GFAE. Le dispositif, ainsi «équilibré», a convaincu notamment les JA, fait valoir le rapporteur général dans l’exposé des motifs.
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