Loi d'urgence agricole : les mesures attendues pour le volet foncier

Selon tous les professionnels ayant participé aux dernières consultations autour du futur projet de loi d'urgence, la version envoyée le 9 mars au Conseil d'Etat contiendra bien un volet dédié au foncier. Selon deux d'entre eux, il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d'instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon un professionnel, le projet de loi pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle. Deux professionnels indiquent que le projet de texte du gouvernement abordera les questions de compensations écologiques et agricole. Dans ses propositions, la FNSEA demande de «systématiser la compensation agricole» et de «limiter l’impact sur l’agriculture de la compensation écologique». Enfin, selon un professionnel, le gouvernement aurait accepté la demande de longue date de la FNSEA d'imposer que les nouvelles zones d'habitation intègrent elles-mêmes des zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin que ceux ne s'imposent pas aux terrains agricoles mitoyens.