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Rendant sa décision sur la loi Immigration le 25 janvier, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré son article 4 bis portant sur la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, disposition qui concerne notamment le domaine agricole. Celui-ci, adopté avec l’ensemble de la loi le 19 décembre 2023, indique que la régularisation de ces travailleurs est laissée au pouvoir discrétionnaire des préfets. Par ailleurs, pour prétendre à la régularisation de son statut, le travailleur sans-papiers devra avoir résidé pendant au moins trois ans sur le territoire et avoir exercé une activité salariée dans un métier sous tension pendant 12 mois pendant les deux années précédentes. Au moment de sa demande, le travailleur devra justifier qu’il exerce toujours dans ce domaine. Le titre de séjour obtenu à l’issue de la procédure aura une durée d’un an. Le dispositif ne devrait pas être mis en œuvre avant 2026. Au moment du vote définitif de la loi, après un parcours bousculé au Parlement, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait indiqué qu’elle pourrait conduire à la régularisation de 7000 à 10 000 travailleurs étrangers par an. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi qui comptait 86 articles.