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Saisie par la commission des Affaires économiques du Sénat, l’Autorité de la concurrence a publié le 18 décembre un avis sur le fonctionnement du secteur de l’agroéquipement. L’étude, concentrée sur les tracteurs, montre des systèmes de distribution « relativement fermés ». « Si la concurrence inter-marques apparaît globalement satisfaisante », il y a « dans certaines zones locales, un nombre d’opérateurs limité, voire réduit à un seul ». À cela s’ajoute une faible concurrence intra-marque. Côté réparation de tracteurs, le marché est encore plus verrouillé. L’Autorité émet plusieurs recommandations. Au regard du droit des ententes, elle « invite les constructeurs à clarifier certaines clauses et à informer leurs distributeurs de l’étendue de leurs droits et obligations, notamment en matière de vente passive » (hors territoire contractuel). Au regard de l’interdiction des abus de dépendance économique, elle a dans le collimateur des obligations de référencement et des clauses de non-participation dans des entreprises vendant des marques concurrentes. L’Autorité propose de « supprimer les clauses de non-participation ou, à tout le moins, en réduire la portée, en les subordonnant à des justifications explicites et objectives ». Et selon elle, l'obligation de référencement au-delà des tracteurs ne doit pas pousser le distributeur à référencer une gamme de produits complémentaires.