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Comme il l'avait fait en 2016, le Conseil d'Etat s'en remet à l'avis de la Cour de justice européenne (CJUE) pour arbitrer l'application de la directive européenne dite OGM de 2001 aux techniques de mutagénèse, explique l'institution française dans une décision prise le 8 novembre. Après une première clarification de la CJUE en 2018, le Conseil d'Etat avait enjoint en février 2020 le ministère de l'Agriculture de faire paraître, dans un délai de six mois, de nouveaux textes réglementaires fixant la liste des techniques concernées par cette directive. Ce qu'il n'a toujours pas fait, mettant en avant l'avis négatif opposé par la Commission européenne à son projet de décret. Bruxelles s'oppose à la distinction demandée au ministère par le Conseil d'Etat entre les techniques de mutagénèse in vivo et in vitro, incluant seulement cette dernière dans le champ de la directive. Le Conseil d'Etat propose donc, sur ce point spécifique, de s'en remettre à nouveau à l'avis de la CJUE, et de sursoir à l'injonction faite au ministère de l'Agriculture.