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La commission des affaires européennes du Sénat a adopté le 20 mars, à l’unanimité, une proposition de résolution européenne visant à faciliter l’accès aux nouvelles techniques génomiques (NGT) des sélectionneurs et des agriculteurs, rapporte un communiqué du 22 mars. Dans sa proposition, la commission en question se déclare «favorable à ce que les végétaux obtenus à l’aide NGT qui auraient pu apparaître naturellement ou être produits par sélection conventionnelle (NGT de catégorie 1) bénéficient d’un cadre règlementaire plus souple». Toutefois, elle appelle à interdire la brevetabilité des végétaux NGT et à remettre le certificat d’obtention végétale (COV) au cœur de la propriété intellectuelle des plantes. Par ailleurs, elle demande l’insertion d’une «clause de revoyure», pour vérifier à échéance régulière «la pertinence des critères d’équivalence entre les végétaux NGT et les végétaux conventionnels». En outre, elle demande l’instauration d’un dispositif transitoire de biovigilance dans des fermes expérimentales, afin de mesurer «les effets de la dissémination de ces variétés sur les systèmes agricoles». Enfin, pour garantir «la liberté de choix du consommateur», elle préconise d’étayer les dispositions relatives à la traçabilité et l’étiquetage des NGT.