Abonné
Alors que les eurodéputés de la commission de l’Agriculture doivent se prononcer le 8 septembre sur le projet de rapport de la Française Céline Imart (PPE, droite) relatif à la révision ciblée de l’OCM présentée au printemps, plusieurs amendements de compromis ont été négociés. Concernant les contrats écrits obligatoires, qui ont suscité des débats, les compromis les prévoient dans le secteur laitier en en définissant les modalités. Une extension est également intégrée pour tous les produits agricoles. Toutefois, les eurodéputés ont glissé plusieurs possibilités de dérogations. Par ailleurs, les organisations de producteurs (OP) reconnues sont autorisées à négocier des contrats mais certaines limites sont prévues : le volume de production doit correspondre au maximum à 10 % de la production totale de l’UE ou à 33 % de la production nationale dans un État membre. Une dérogation est possible pour les petits États producteurs (< 500 000 tonnes). Autre sujet controversé : la question des OP non reconnues. Les compromis leur offrent de négocier si elles ont déposé une demande de reconnaissance. Cette dérogation est valable pendant cinq ans à compter de la date de soumission de la demande. En outre, les associations d’OP peuvent aussi négocier des contrats si elles ne dépassent pas 33 % de la production nationale totale ou 5 % de la production totale de l’UE.