Outre-mer : les sénateurs refusent l’inclusion des chambres d’agriculture dans la Lodéom

Dans le cadre de la première lecture de la loi de financement de la sécurité sociale le 21 novembre. les sénateurs ont voté pour la suppression de l’article 9 secties visant à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations Lodéom. La disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre. « L’exclusion du dispositif pénalise les chambres consulaires Outre-mer, qui exercent pourtant des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux», avaient défendu les députés. Face aux sénateurs, la rapporteure générale, Elisabeth Doineau a considéré que « les dispositifs de Lodéom doivent faire l’objet d’une concertation avec les acteurs économiques locaux afin de réformer l’ensemble du dispositif, particulièrement coûteux et qui manque de lisibilité ». Elle a insisté sur le fait qu’il est risqué de « brouiller la frontière entre des entreprises concurrentielles avec des organismes parapublics », ce qu’a vivement contesté le sénateur Victorin Lurel (Guadeloupe, Socialistes). « L’adoption de l’article pourrait contraindre les chambres à dissocier leurs activités afin de respecter le droit de la concurrence et nuirait in fine à la cohérence des politiques publiques qu’elles déploient », a ajouté la rapporteure générale.