Outre-mer : les chambres d’agriculture incluses dans le champ de la Lodéom

A l'occasion de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 7 novembre, les député ont adopté un amendement visant à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations Lodéom. « Cette exclusion du dispositif pénalise les chambres consulaires Outre-mer, qui exercent pourtant des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) - comme peut le préciser l’article L. 514-4 du Code rural et de la pêche maritime - et qui sont gérées dans des conditions similaires à celles des entreprises privées », est-il expliqué dans l'exposé des motifs. Depuis la loi Lodeom de 2009, l’exonération du même nom est applicable à l’ensemble des employeurs installés 'Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du Code du travail, dont les chambres consulaires. Les sources de financement de ces établissements reposent majoritairement sur leurs activités économiques propres : la part issue de la fiscalité ne représente que 10 à 30 % de leurs ressources, selon les députés signataires.