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Dix-sept Etats membres de l'UE (dont la France), souhaitent, dans un document du 19 février, transférer certaines dispositions actuellement contenues dans le projet de règlement sur les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) vers les règlements Pac et OCM. Dans le détail, cette requête concerne notamment les définitions spécifiques (article 4), les types d’intervention (l’article 35) ainsi que des éléments des articles 59 (dossier annuel « assurance »), 62 (système de contrôle pour la gestion d'une exploitation agricole) 70 (système intégré de gestion et de contrôle). Selon ces Etats membres, ces modifications doivent permettre de « clarifier les textes » et « d’améliorer la lisibilité des dispositions applicables aux bénéficiaires de la Pac ». Ils estiment donc être « dans une démarche de simplification » et « d’élimination des doublons ». « Cette demande n’a aucun impact budgétaire et n’affecte pas le fonctionnement de l’instrument financier soutenu par le règlement PPNR », concluent-ils. Ce sujet sera débattu, le 23 février à Bruxelles, en point divers lors de la réunion des ministres de l’Agriculture de l'UE.