Pac : les Etats membres veulent regrouper toutes les dispositions dans un même acte juridique

La présidence danoise du Conseil a beau tenter de lancer les discussions sur le fond de la proposition de réforme de la Pac post-2027 en commençant par examiner son architecture verte, les Etats membres ne l’entendent pas de cette oreille. Lors de la réunion des experts agricoles des Vingt-sept, en Comité spécial Agriculture (CSA) le 6 octobre, ils ont une nouvelle fois critiqué le budget et la structure globale de la proposition de Bruxelles. Dans une déclaration commune publiée le 30 septembre, dix-sept États membres (Espagne, France, Italie, Pologne…), demandent que toutes les dispositions de la Pac soient regroupées dans un même acte juridique afin de garantir la cohérence des règles. Lors de la réunion du CSA les délégations ont également pointé le risque que le fonds unique représenterait pour le financement de la Pac en général et pour la transition verte en particulier. Plusieurs ont aussi exprimé leur crainte que le cofinancement obligatoire réduise l’attrait des mesures agroenvironnementales et creuse les écarts entre les États membres. Le sujet du l’architecture verte sera à l’agenda de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE les 27 et 28 octobre à Luxembourg.