Pac post-2027 : un risque de « crise de financement » des actions environnementales (rapport)

Dans un rapport sur l'avenir des MAEC (mesures agro-environnementale) et des PSE (paiements pour services environnementaux) paru le 18 décembre, le CGAAER (ministère de l'Agriculture) estime que la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 de la Commission européenne amènerait à une « crise de financement national des actions environnementales et climatiques ». En effet, calculent les hauts-fonctionnaires, si la France souhaitait maintenir un budget équivalent pour les actions environnementales et l’ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) dans la future programmation, elle devrait « cofinancer a minima 30 % de ce budget total, soit 943,8 M€, ce qui représente une hausse de 362,8 M€ par an par rapport à la programmation actuelle ». Dans le cadre des négociations européennes, le CGAAER suggère donc à la France de peser pour « maintenir le financement de ces actions à un taux le plus proche possible de 100 % sur des crédits européens ». L'enjeu budgétaire plane aussi sur les PSE (hors Pac) : le CGAAER souligne un besoin de recherche de « sources de financement complémentaires ». Trois pistes sont évoquées : des cofinancements issus des projets alimentaires territoriaux (PAT) ou des budgets des cantines scolaires ; des démarches de filières ; les crédits compensatoires (label bas carbone, crédits carbone, crédits nature).