PPL SRP+10 : adoption définitive, l’Ania propose une charte de bonne conduite

Après l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi (PPL) sur le SRP+10 (seuil de revente à perte +10 points) le 9 avril, l’Ania (industrie agroalimentaire) estime que « la reconduction du dispositif du seuil de revente à perte (SRP+10) jusqu’en 2028, le démarrage de l’expérimentation de son extension aux marques distributeurs (MDD) et la prolongation de l’encadrement des promotions alimentaires sont des bonnes nouvelles », selon un communiqué diffusé le 10 avril. L’association juge ces « dispositifs étaient indispensables au déroulement des futures négociations commerciales ». Elle souhaite toutefois aller plus loin en proposant un dialogue sous l’égide du gouvernement autour d’une « charte de bonne conduite » pour apaiser les échanges entre distributeurs et industriels. Elle pourrait être élaborée conjointement par les organisations représentatives des fournisseurs et distributeurs. En revanche, la Feef (PME et ETI) estime que cette PPL « ne permettra pas de sauver les industriels PME-ETI », craignant que la situation économique de ces industriels continue à « se dégrader à bas bruit » si rien n’est fait avant les prochaines négociations commerciales. La Feef demande de « différencier les règles de négociation selon la taille des fournisseurs » et de « sanctuariser le tarif des industriels PME-ETI ».