La plénière du Parlement européen a très largement validé (555 voix pour et 26 abstentions) les règles concernant l’application transfrontalière de la directive Pratiques commerciales déloyales. Cette proposition avait été publiée par Bruxelles en décembre 2024 en réponse aux manifestations agricoles. Dans le détail, les États membres pourront intervenir d’office pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur. Des dispositions sont intégrées en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs non-membres de l’UE afin d’empêcher les opérateurs de contourner la loi en déplaçant leur siège social hors UE.
Abonné
Plus d’articles sur ce thème
Biogaz : la France devient première productrice européenne
La France a augmenté de 13 % ses capacités de production de gaz renouvelable l’an dernier, se hissant sur la première…
Fiscalité : Lecamp et Potier lancent une mission parlementaire sur la fiscalité agricole
Dans des décrets parus au Journal officiel le 10 avril, le député socialiste Dominique Potier et son homologue du…
Pesticides : la liste des usages prioritaires publiée au Journal officiel
Le ministère de l’Agriculture a publié le 11 avril au Journal officiel une liste de plus de 120 usages de…