À l'occasion d'une audition le 6 mars au Sénat, la directrice de la réglementation de la CCMSA, Christine Dechesne-Céard, est revenue sur la proposition de loi des sénateurs LR qui vise un scénario «sans perdant» pour appliquer la loi Dive du 13 février 2023, qui instaure le calcul des retraites agricoles à partir des 25 meilleures années de revenus. Selon Christine Dechesne-Céard, la PPL permet effectivement de ne pas faire de perdant, mais elle a des effets variés sur les revenus et cotisations: «pas de gain, mais pas de perte» pour ceux qui ont «peu cotisé»; pour les «revenus à cotisation moyenne», le gain serait autour de 30 € par mois; les gains maximum atteindraient 190 € «ce qui nous fait une moyenne entre 100 et 120 € selon les schémas, et si nous ne changeons rien à l'arborescence», a estimé la cadre de la Sécu agricole. Et de préciser que la PPL entraine une redéfinition de la valeur du point, qui rend caduc le calcul précédent. Et d'ajouter qu'une telle modification «risque de reporter la date de mise en œuvre de la réforme», attendue pour 2026. Pour rappel, la PPL LR propose d'unifier la pension forfaitaire et la pension proportionnelle des non-salariés agricoles en une pension unique, calculée comme comme le nombre moyen de points acquis chaque année pendant les 25 meilleures années, extrapolé à l'ensemble de la carrière, dans la limite de la durée de cotisation requise pour l'obtention d'une pension à taux plein.
Abonné