Les sénateurs de la commission des Affaires économiques (Coméco) veulent «muscler» le projet de loi de réforme de gestion des risques climatiques en agriculture, annonce un communiqué le 26 janvier. Réunie ce matin pour discuter le texte, la Coméco a adopté 46 amendements en vue de la plénière du 8 février. Elle propose que les taux et seuils (de l’assurance et de l’indemnisation publique) soit fixés par décret «pour une période de cinq ans, sauf exception» afin de donner de la visibilité aux exploitants (amendement n°67). Elle veut aussi que les critères de couverture surfacique minimale -prévus dans les contrats d’assurance- distinguent les récoltes destinées à la vente de celles dédiées à l’autoconsommation. «Pour les systèmes de polyculture élevage, [ce serait] lever un vrai frein à l’assurance», indique le rapporteur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) dans l’exposé des motifs (n°57). D’autre part, la Coméco veut graver dans le marbre la liberté des assureurs de fixer leurs primes commerciales (n°71). Elle veut enfin obliger les assureurs à proposer des contrats de MRC «à des conditions raisonnables» (n°73).
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