Souveraineté alimentaire : une proposition de loi RN pour l'inscrire dans la Constitution

Plusieurs dizaines de députés du Rassemblement national (RN) ont cosigné la proposition de loi (PPL) d'Hervé de Lépinau (RN, Vaucluse) visant à inscrire dans la Constitution le principe de « souveraineté alimentaire et agricole ». Il s'agit d'un article unique qui propose d'y écrire que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole de la France ». La définition de la « souveraineté agricole et alimentaire » a été inscrite dans le Code rural par la loi d'orientation agricole (LOA) de 2025. La PPL est présentée comme une réaction à la censure du Conseil constitutionnel de plusieurs textes de la loi Entraves cet été. Face aux « principes de précaution et de non‑régression environnementale inscrits dans la Charte de l’Environnement » (adossée à la Constitution), le groupe d'extrême-droite veut « inscrire au sommet de notre hiérarchie des normes un principe constitutionnel clair, et opérer un premier rééquilibrage juridique ». Les chances que cette PPL soit adoptée sont minces : les propositions de révision de la Constitution doivent être votés en termes identiques par l'Assemblée et le Sénat. Et surtout, contrairement aux projets de révision (portés par le président de la République) soumis soit au référendum soit à la majorité des trois cinquièmes du Congrès, les propositions émanant des parlementaires doivent être présentées au référendum, par le président de la République. Sous la V^e République, un seul référendum constitutionnel a été organisé, en 2000, pour réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans.