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La commission des Lois de l'Assemblée nationale a approuvé le 30 novembre une version remaniée de l'article du projet de loi Immigration, actuellement en lecture, sur la régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension, rapporte l’AFP. Cette disposition peut concerner les exploitants agricoles. La nouvelle mouture est un compromis entre le texte initial et celui corrigé par le Sénat, qui avait renforcé le dispositif: titre de séjour accordé par les préfets à titre exceptionnel, procédure strictement encadrée et durée minimale de travail de 12 mois. La nouvelle version, défendue par le rapporteur général du texte Florent Boudié (Renaissance), ne prévoit ni procédure «discrétionnaire» ni droit automatique à la régularisation. Elle ramène à huit mois la durée minimale de travail, supprime l'intervention de l'employeur et instaure la possibilité pour le préfet de s'opposer à la délivrance du titre de séjour en cas de menace à l'ordre public (non-respect des valeurs de la République, polygamie). Le rapporteur général a insisté sur la nécessité de restaurer «l'autonomie de la demande de régularisation par rapport à l'employeur». Soutenant cette réécriture, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'est dit ouvert à l'instauration d'un quota de travailleurs pouvant être régularisés par an. Les députés LR ont voté contre la disposition.