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La DGCCRF lance une consultation publique sur la façon dont seront déterminés les 20% des surfaces de vente au détail consacrés aux produits sans emballage primaire ou en vrac. Son communiqué invite à se prononcer sur le projet de décret d'application de l’article 23 de la loi Climat et résilience prévoyant qu’au 1er janvier 2030, les commerces de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente de produits sans emballage primaire, dont en vrac. Le projet de décret «ménage la possibilité de s’appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues», souligne le communiqué. Il exclut de l’assiette de calcul les produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique (produits laitiers liquides traités thermiquement, préparations pour nourrissons et de suite, produits surgelés, etc.) ou légale (huile d’olive, pour éviter la fraude). S’agissant des boissons alcoolisées (ainsi que des produits cosmétiques et des détergents), le projet de décret introduit une modulation en ce qui concerne la surface de vente. La consultation est ouverte jusqu’au 17 février 2025.