Vin/retraites : le gouvernement veut protéger les pensions lors des arrachages

Dans le cadre de la première lecture publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement a déposé un amendement visant à sécuriser le versement des pensions de retraites dès lors qu’elles s’inscrivent dans un processus d’arrachage définitif de culture. « Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension de retraite liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir, » est-il expliqué dans l’exposé des motifs. La situation existe aussi pour ceux « ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d'arrachage » . Le risque étant de ne plus respecter la limite de la parcelle de subsistance prévue par arrêté préfectoral. Un décret viendrait préciser les modalités d’application de cette dérogation et notamment sa durée ou sa remise en cause le cas échéant en cas de récolte et de commercialisation des produits.