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Saisi par la Confédération paysanne et plusieurs ONG pour non-application de sa décision de février 2020, le Conseil d'Etat annonce, le 8 novembre, que l'Etat sera astreint à verser 100 000 euros par semestre de retard s'il n'adopte pas, dans les trois mois, un plan d'action d'évaluation des risques (pour la santé humaine et le milieu aquatique) liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en l'occurrence des oléagineux. Une astreinte est également prévue en cas de non-parution sous trois mois d'un texte encadrant les conditions de cultures des VRTH. A ce titre, un projet d’ordonnance a été mis en consultation par le gouvernement du 9 au 30 septembre, qui vise justement à réglementer les conditions de culture des VRTH et à prendre des mesures visant à collecter des données et informations relatives à ces variétés.