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Dans un avis rendu public le 23 juillet, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation des arrêtés préfectoraux validant les chartes de bon voisinage sur l’utilisation de pesticides dans cinq départements du Centre-Val-de-Loire (Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret). La plus haute juridiction administrative estime que ces chartes «ne comportent pas d’obligations d’information préalable définies avec une précision suffisante». Ces chartes renvoient «à chaque utilisateur le soin de déterminer la modalité d’information adaptée» et «elles se bornent à indiquer que différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en oeuvre», estiment les juges.