Aides d’États agricoles : les règles européennes simplifiées et élargies

La Commission européenne a adopté le 14 décembre de nouvelles règles en matière d’aides d’État pour l’agriculture, la sylviculture et la pêche, applicables à partir du 1^er janvier 2023, visant à mieux les aligner avec la nouvelle Pac et le Green Deal. Le règlement élargit le champ d’application des mesures bénéficiant d’une "exemption par catégorie" d’une notification préalable à la Commission ou d’une approbation par celle-ci.