Les mesures préconisées par les députés

– Modulation : relèvement de l'actuel taux de base de 5% à 6% en 2009 et 2010 et 7% en 2011 et 2012 pour les montants d'aide à partir de 5 000 euros (au lieu de 7% en 2009, 9 % en 2010, 11 % en 2011 et 13 % en 2012 pour tous les montants supérieurs à 5 000 euros tel que proposé par la Commission européenne) ; modulation supplémentaire au-delà de 100 000 euros, soit 1 % entre 100 000 et 199 999 euros, 2 % entre 200 000 et 299 999 euros et 3 % au delà de 300 000 euros (la Commission avait proposé 3 % entre 100 000 et 199 999 euros, 6 % entre 200 000 et 299 999 eu