Pratiques commerciales déloyales : feu vert du Parlement européen à la nouvelle législation
La directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire a reçu le feu vert des eurodéputés réunis en session plénière. Elle dresse la liste noire de dix pratiques interdites et la liste grise de six autres permises seulement si elles sont clairement convenues entre les parties.
Le Parlement européen a donné son accord en première lecture le 12 mars à Strasbourg, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions, au projet de directive qui, résultat d’un compromis en décembre dernier avec le Conseil de l’UE, interdit dix pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (retards de paiement, annulations tardives…) et six autres si elles ne sont pas clairement convenues entre les parties (retour des invendus…) (1). Après avoir obtenu le feu vert du Conseil de l’UE, la directive devrait être formellement adoptée en avril.
Mots-clés