Pratiques commerciales déloyales : la République tchèque et la Roumanie toujours à la traîne

Conformément à la procédure d’infraction engagée depuis juillet, la Commission européenne a décidé le 9 février d’adresser des avis motivés à la République tchèque et la Roumanie pour n’avoir toujours pas transposé intégralement la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire (adoptée en avril 2019). Alors que la date limite de sa transposition était fixée initialement au 1^er mai, Bruxelles avait dans un premier temps envoyé en juillet des lettres de mise en demeure à douze États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque et Slovénie). Ces deux États encore défaillants disposent maintenant d’un délai de deux mois pour se mettre en règle. À défaut, Bruxelles pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

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