UE/Formats d'emballage
Les 25 accordent un sursis de cinq ans avant la libéralisation totale
La déréglementation des formats d’emballages pour une série de produits de consommation vient de franchir un nouveau pas suite à l’accord de principe auquel sont arrivés le 25 septembre les ministres européens chargés du marché intérieur sur une proposition de Directive fixant les règles sur les quantités nominales pour les produits pré-emballés.
Les ministres européens chargés du marché intérieur ont enfin trouvé un accord sur la proposition de directive fixant les règles sur les quantités nominales pour les produits pré-emballés Cette proposition de Directive vise à abroger les Directives 75/106 sur les règles de préconditionnement en volume de certains liquides en préemballage et 80/232 sur les règles relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballage ainsi qu’à modifier la Directive 76/211 sur les règles relatives aux préconditionnement en masse ou en