Contrefaçon : le Parlement adopte définitivement une exception pour les semences

03.03.2014 - 08:00
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Le Parlement a adopté définitivement le 26 février par un ultime vote au Sénat une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon qui prévoit notamment des dédommagements plus élevés pour les victimes. Les sénateurs ont voté à l'unanimité conforme le texte adopté en première lecture à l'Assemblée début février. En particulier, les parlementaires ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan.