Gel 2021 : le décret assouplissant le régime des calamités est paru au Journal officiel

Le décret relatif à l’assouplissement du régime des calamités agricoles à la suite du gel du 4 au 14 avril est paru le 29 juin au Journal officiel. Il stipule que les préfets de département peuvent présenter « avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées » les demandes de reconnaissance de calamités agricoles aux comités départementaux d’expertise (CDE).