Gel 2021 : le décret assouplissant le régime des calamités est paru au Journal officiel

01.07.2021 - 10:00
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Le décret relatif à l’assouplissement du régime des calamités agricoles à la suite du gel du 4 au 14 avril est paru le 29 juin au Journal officiel. Il stipule que les préfets de département peuvent présenter « avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées » les demandes de reconnaissance de calamités agricoles aux comités départementaux d’expertise (CDE).