La mission d’information parlementaire sur les entraves a rendu son rapport le 27 janvier. Pour lutter contre les intrusions dans les exploitations agricoles, ses membres veulent renforcer l’arsenal juridique et améliorer l’efficacité de la réponse pénale.
Face aux intrusions dans les exploitations agricoles, la riposte juridique prend forme. Le 27 janvier, la mission d’information parlementaire sur les « moyens de juguler les entraves aux activités légales » a rendu son rapport (1). Il s’agit de la réponse la plus aboutie à ce jour après plusieurs tentatives législatives infructueuses.
Proposition phare de la mission : la création d’un nouveau délit qui pourrait sanctionner les auteurs d’intrusions. Il viserait « l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité ».
« Le cadre juridique actuel ne couvre pas tous les phénomènes d’entrave », déplorent les députés. Il est ainsi difficile de poursuivre une intrusion si elle ne donne lieu à aucune violence ou dégradation. Elle « ne peut que rarement être sanctionnée au titre de la violation de domicile », constate encore le rapport. Une lacune que cherche à combler la création de ce nouveau délit.
« Adapter le droit à la réalité des choses »
Pour sanctionner ce " délit d’intrusion ", les députés suggèrent des peines « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende », assorties de deux types de circonstances aggravantes. La première : en cas de « risque sanitaire pour l’homme, les animaux ou l’environnement ». La seconde quand le but de l’intrusion est de « filmer ou capter les paroles prononcées », « aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées ». Une deuxième proposition sur laquelle le président de la mission Xavier Breton « émet un bémol ». Pour le député LR de l’Ain, cette disposition risque de conduire à des « débats sans fin », car elle consiste à sanctionner une intention, et non un acte.
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Outre la création de ce nouveau délit, les députés de la mission avancent une série de propositions pour lutter contre ce que le syndicalisme majoritaire qualifie d'« agribashing ». En substance, selon le rapport, le cadre juridique actuel est « théoriquement riche », mais ses conditions d’application sont trop restrictives. Les députés souhaitent élargir le champ d’application du délit d'« entrave à certaines libertés fondamentales » (article 431-1 du Code pénal). Il peut s’appliquer si la « liberté du travail » est entravée, mais à condition que ces faits soit menés « d’une manière concertée et à l’aide de menaces ». « Il faut adapter le droit à la réalité des choses, résume Xavier Breton. On constate beaucoup d’actes isolés des militants animalistes, et ils sont aussi répréhensibles que des actes concertés. »
« Certaines actions d’entrave prennent une forme s’apparentant à une discrimination », notamment sur les réseaux sociaux, constate encore la mission d’information. Les députés proposent là aussi plusieurs adaptations du cadre juridique. D’abord en étendant à « l’activité professionnelle » le champ d’application des délits existants (discrimination et provocation à la discrimination). Puis en créant un nouveau délit de « diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs ». Les peines proposées sont particulièrement lourdes : un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La loi climat comme véhicule législatif ?
Après 26 auditions, la mission parlementaire sur les entraves a constaté « une augmentation récente des faits d’entrave et une radicalisation des actions ». En 2019, sur 15 000 infractions constatées par la gendarmerie dans les exploitations agricoles, on dénombre 49 intrusions pour des motifs militants. Mais « la réponse pénale aux actions d’entrave, malgré la dépêche de 2019 adressée aux parquets, est aujourd’hui trop faible », déplorent les députés. « Cela s’explique tout d’abord par le faible nombre de dépôts de plaintes. » « Les personnes victimes d’entraves peuvent avoir le sentiment qu’une plainte ne donnera pas lieu à des suites judiciaires. » Il s’agit donc d’envoyer le message qu’un dépôt de plainte peut aboutir à des sanctions. Les parlementaires veulent aussi lancer une campagne d’information en direction des victimes d’entrave, tout en leur permettant de déposer leur plainte en ligne.
Reste à trouver un véhicule législatif pour tenter de concrétiser ces nombreuses propositions. « J’ai un amendement d’appel à la loi sur le séparatisme prêt à être défendu », indique Xavier Breton, avant tout pour « créer le débat ». Le député de l’Ain compte surtout sur le futur projet de loi climat. Même si le texte n’est pas encore connu, « l’intention semble large, on devrait avoir de la matière pour y " accrocher " quelques mesures », espère-t-il. Mais comme il le rappelle, l’aboutissement de ce dossier est avant tout « une question de volonté politique » : « Tant que le gouvernement n’aura pas dit clairement que la lutte contre les militants radicaux animalistes est une priorité, on en restera aux intentions. »