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A l'occasion d'un conseil d'administration de la FNSEA le 6 septembre, le contenu attendu du Pacte et de la loi d'orientation agricole (PLOA) a été présenté aux élus, tel que le syndicat majoritaire a pu en avoir eu connaissance au 4 septembre. Selon les informations de la FNSEA, le ministère de l'Agriculture envisagerait de déposer ultérieurement à la LOA un projet de loi (PJL) dédié au foncier, et en particulier aux questions liées aux baux ruraux. Questionné par Agra presse, le cabinet du ministre de l'Agriculture confirme seulement que des réflexions sont toujours en cours sur le traitement du foncier dans le PLOA, et que cette piste - parmi plusieurs - n'est pas écartée. Interrogé en juillet 2022 sur la place d'une éventuelle réforme de statut du fermage dans la LOA, Marc Fesneau avait répond à Agra presse: «Il n’est pas question pour moi de toucher au statut du fermage». En janvier dernier, les députés LREM Terlier et Houlier avaient déposé une proposition de loi visant «à moderniser le régime juridique du bail rural», qui n'avait pas complètement satisfait la FNSEA, elle-même porteuse d'un projet de réforme. La FNSEA a identifié deux mesures que le gouvernement envisagerait de placer dans un texte dédié: le «passage du bail oral au bail écrit pour les nouveaux preneurs» et la «facilitation de la mise à bail par l’amélioration de sa rentabilité, via un mécanisme lié à la finance-carbone».