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Lors d’une séance au Conseil d’Etat, la rapporteure publique a proposé le renvoi d’une affaire liée aux conditions d’emploi de deux insecticides à base de Sulfoxaflor. «L’enjeu du litige est rétrospectif», a-t-elle admis : depuis le pourvoi formé par Corteva Agriscience, la France a interdit ces produits au mode d’action identique aux néonicotinoïdes. Le groupe d’agrochimie conteste une décision fin 2019 du tribunal administratif de Nice, ayant conduit au retrait du Closer et du Transform. En cause, des conditions d’emploi insuffisamment précises, selon les juges. Elles s’adressent toutefois à «des professionnels avertis», a objecté la rapporteure publique. Et d’ajouter que «l’effectivité de l’application de ces conditions d’emploi parait suffisamment garantie» par les dispositifs d’inspection et de contrôle. A ses yeux, une «erreur de droit» a été commise par la Cour, qui aurait estimé que les conditions d’emploi ne sont «pas assez descriptives» et laissent «trop de place à l’appréciation subjective des utilisateurs» de produits phytos. Mais sans caractériser cette faute. La rapporteuse publique préconise alors de casser le jugement.