Pratiques commerciales déloyales : Strasbourg valide l’accord sur l’application transfrontalière
La plénière du Parlement européen a très largement validé (555 voix pour et 26 abstentions) les règles concernant l’application transfrontalière de la directive Pratiques commerciales déloyales. Cette proposition avait été publiée par Bruxelles en décembre 2024 en réponse aux manifestations...