PSN : un projet de loi pour aménager de derniers détails juridiques

Le gouvernement a déposé, le 23 novembre, un projet de loi d’Adaptation au droit de l’Union européenne, incluant des dispositions juridiques relatives à la mise en œuvre en France de la prochaine Pac 2023-2027 (PSN). Un premier article vise à « sécuriser juridiquement » et « assurer la mise en œuvre effective » des aides à l’installation par les régions. Il est prévu qu’elles en auront pour la première fois la responsabilité sous cette programmation.