Sécurité sociale : les propositions du Sénat pour 2022

10.11.2021 - 21:17
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LM
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Le Sénat souhaite sortir la limitation du statut de conjoint collaborateur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et pérenniser le TO-DE.

Au deuxième jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 au Sénat, le 9 novembre, la Chambre haute a voté en faveur de la suppression de l’article 14 bis qui propose de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur agricole. Les sénateurs ont adopté deux amendements semblables portés par les sénatrices Cathy Apourceau-Poly (PC, Pas-de-Calais) et Elisabeth Doineau (Union centriste, Mayenne) au nom de la commission des affaires sociales.