Institution/Financement 10 000 dossiers de préfinancement du CICE étudiés

Entré en vigueur le 1^er janvier 2013, le Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi a fait l’objet d’une première évaluation par le comité de suivi, présidé par Jean Pisany Ferry. Conscient qu’après neuf mois de fonctionnement, ce premier bilan ne peut être que partiel et provisoire, plusieurs enseignements peuvent d’ores et déjà être tirés. Parmi les principales constatations, l’une concerne l’utilisation faite par les entreprises du préfinancement accordé par Bpifrance pour le crédit d’impôt assis sur la masse salariale, sous certaines conditions. Selon le rapport, au 20 septembre 2013, plus de 10 000 dossiers de préfinancement ont été soumis à Bpifrance, pour un montant total de demandes de près de 920 millions d’euros. Sur ce total, 680 millions d’euros de préfinancement ont été accordés par Bpifrance. Des mesures ayant été prises au printemps pour faciliter l’accès au préfinancement pour les petites entreprises, les demandes de faibles montants (moins de 25 000 euros) représentent une part significative et croissante des dossiers traités par Bpifrance.

 

Parmi les autres enseignements, le rapport constate qu’en juillet 2013, 72 % des établissements du régime général avaient déjà renseigné, dans leur déclaration mensuelle ou trimestrielle, la masse salariale devant servir d’assiette au calcul du CICE, contre 33 % en mai. Il y voit une prise en compte croissante du calcul du CICE au sein des entreprises. En termes de répartition du montant total de l’effort budgétaire que constitue le CICE (13 milliards en 2013), 38 % devraient bénéficier aux entreprises non exportatrices, 35 % à celles dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires, et 27 % à celles exportant pour plus de 5 % de leur chiffre d’affaires. S’agissant des secteurs, 18 % du montant total devraient revenir à l’industrie manufacturière, 18 % au commerce, alors que d’autres secteurs comme l’information et la communication ou la finance et l’assurance bénéficieront chacun d’un peu moins de 4 % de ce montant. Les petites entreprises et les entreprises non exportatrices sont plus amplement concernées par le CICE que les plus grandes et celles qui exportent, car les salaires sont généralement plus élevés dans ces dernières. Or le CICE ne prend en compte que la masse salariale inférieure à 2,5 fois le Smic. Ce qui explique également que cette facilité est peu sélective entre les différents types d’entreprise : 65,7 % de la masse salariale de l’ensemble des entreprises entre dans l’assiette de calcul. Des disparités existent entre secteurs ou régions, selon que les salaires y sont en moyenne plus ou moins élevés.