2 M EUR d’amende pour fausse coopération commerciale

Carrefour est condamné à payer 2 millions d’euros d’amende civile par le tribunal de commerce d’Evry, qui a estimé que l’enseigne avait facturé de manière disproportionnée des prestations à des fournisseurs en 2006. Le tribunal de commerce a en revanche débouté les services de la DGCCRF qui avaient demandé à Carrefour de rembourser plus de 16 M EUR aux fournisseurs. Carrefour juge cette décision « incompréhensible », y voyant une « atteinte à la liberté de fixation des prix », et se réserve la possibilité de faire appel.
Dans le cadre d’une enquête annuelle en 2006, l’administration avait contrôlé trois dispositifs de coopération commerciale (« marges arrière ») liant Carrefour à 16 de ses fournisseurs et estimé que ces « services » étaient rémunérés de manière disproportionnée (en moyenne 20% du chiffre d’affaire réalisé par les fournisseurs), notamment par rapport à leurs coûts de réalisation, ou qu’ils n’avaient pas « d’utilité réelle ». La décision du tribunal estime que le « plan d’action par famille de produits », l’une des prestations proposées par Carrefour, présente « un intérêt très limité » pour les fournisseurs, «dans la mesure où il s’agit de tableaux reprenant des données très générales, qui ne sont ni personnalisées ni même adaptées aux secteurs des fournisseurs ». Le « plan de développement des performances fournisseurs», consistant à «fournir des tableaux détaillant la performance des ventes par sous catégories, ainsi que les performances globales toutes enseignes confondues de vente par catégorie », était « difficilement exploitable », et « ne donne pas  une vision globale du marché », ajoute le tribunal. Les prix pratiqués sont « parfois dix ou vingt fois supérieurs aux prix pratiqués par les panélistes » pour des prestations comparables, et « sont complètement disproportionnés » par rapport au prix de revient», souligne le tribunal. Carrefour a « obtenu un avantage manifestement disproportionné » de ces deux services, et il s’agit d’un «habillage» pour fausser les prix de transaction et le seuil de revente à perte. Le tribunal a rejeté la demande de l’avocat de Carrefour qui, en juin dernier, avait plaidé l’irrecevabilité, dénonçant une « affaire fantôme », au motif que la DGCCRF agissait au nom des fournisseurs, sans avoir été mandatée par eux. De plus, selon l’avocat de Carrefour, les contrats visés avaient été signés par d’autres entités du groupe que celles qui fait l’objet de l’assignation. Sur le fond, l’avocat avait dénoncé une «interprétation dévoyée» de l’article du Code de Commerce sur lequel se fonde l’administration, estimant le calcul effectué par elle « incohérent avec le principe de liberté des prix ».