Réforme 238 000 exploitants concernés par la revalorisation des retraites

Le projet de loi de la réforme des retraites consacre un volet à la revalorisation des petites pensions des non salariés agricoles. En particulier, il prévoit un complément différentiel de retraite complémentaire. Ce complément permettra de porter la retraite minimale des exploitants à 73% du Smic en 2015, 74% en 2016 et enfin, 75% en 2017. La mesure s’applique à l’ensemble des retraités du régime, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. Au total, 238 000 exploitants devraient être concernés, en 2015, par la mesure – son coût est évalué à 72 millions d’euros en 2015, et 146 millions d’euros en 2017.

Des points gratuits vont en outre être attribués aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, y compris ceux à la retraite. Environ 557 000 personnes devraient être concernés par ce point. Son coût : 160 millions d’euros par an.

Le projet de loi permet également la réversion de la RCO (Retraite complémentaire obligatoire) aux conjoints survivants, même si l’agriculteur n’avait pas liquidé ses droits à la retraite avant son décès. Les conjoints collaborateurs ne sont plus affiliés par ailleurs à la MSA en cas de décès, de divorce ou de départ à la retraite du chef d’exploitation. Le projet de loi leur donne la possibilité de continuer à cotiser (et donc à acquérir des droits à la retraite) même dans ces trois cas de figure.

 

Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles mesures pour les salariés polypensionnés – ayant eu une activité de salarié au régime agricole, et, à un autre moment, au sein d’une entreprise ou une société relevant du régime générale. La problématique était récurrente pour le calcul de leur retraite : quelles 25 meilleures années ? Ces salariés polypensionnés se voyaient jusqu’alors calculer leur retraite, non pas sur les 25 meilleures années de toute leur carrière, mais sur une proportion des 25 meilleures années dans chacun des régimes. Ce qui va changer est que, désormais, leur retraite sera calculée sur le salaire annuel moyen tout régime confondu, donc sur l’ensemble de leur carrière. Une mesure soutenue par la Mutualité sociale agricole (MSA). Maos, sur ce dossier, des points sont laissés en suspens.

 

Dans un rapport remis le 2 octobre, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, souligne le fait que la MSA pourrait perdre une bonne partie de son activité suite à la réforme des retraites, en particulier « lorsque sera mise en oeuvre la possibilité d’une demande unique pour les polypensionnés ». En cause : c’est le dernier régime des polypensionnés qui devra liquider la retraite pour l’ensemble des régimes. Et donc le salarié ne touchera sa retraite que d’un seul régime. Or, nombreux débutent leur carrière au régime agricole. Dans la majorité des cas, c’est donc le régime général qui va se retrouver le plus fréquemment à liquider la retraite des polypensionnés. Cet aspect pourrait avoir un impact sur les emplois de la MSA de l’ordre de 400 salariés, voire même plus, selon le président de l’institution, Gérard Pelhâte. « Ça peut poser problème. Il va donc falloir s’organiser ». Pour y pallier, plusieurs propositions ont été faites, notamment celle de faire en sorte que tous ceux qui ont eu des années de carrière de non-salariés agricoles, même s’ils terminent au régime général, soient pris en main par la MSA. Même proposition pour ceux qui ont effectué une majorité d’années de carrière dans l’agriculture. Ce type de mesure nécessitera un décret et un accord entre les caisses. Le sujet fait actuellement l’objet de discussions.

 

L’article 14 du projet de loi donne par ailleurs la possibilité aux salariés de valider un trimestre sur les courtes périodes d’activité. Jusqu’à présent, il fallait avoir fait deux cents heures d’activité au Smic pour valider un trimestre. Ce seuil est abaissé à 150 heures. 60 000 personnes, dont 24 500 femmes devraient désormais bénéficier d’un trimestre cotisé quand, auparavant, elles n’en validaient aucun. 16 5000 salariés (dont environ 67000 femmes) pourraient acquérir un deuxième, voire un troisième trimestre.

Il sera enfin, plus facile d’acquérir des trimestres pour les apprentis : un trimestre d’apprentissage sera désormais un trimestre validé pour la retraite.