Destruction d’essais 49 « faucheurs volontaires » condamnés en appel

La peine la plus sévère touche Jean-Emile Sanchez. L’ancien porte-parole de la Confédération paysanne, déjà condamné dans deux affaires similaires, écope d’une peine de deux mois de prison ferme. Les 48 autres faucheurs sont pour leur part condamnés à deux mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende pénale par personne. Le 9 décembre, ces militants anti-OGM avaient été relaxés par le tribunal correctionnel d’Orléans, qui avait reconnu « l’état de nécessité » de leur action. Le parquet et la société Monsanto, victime des destructions d’expérimentation, avaient fait appel.

« Il n’y a pas d’état de nécesssité »

Dans la décision qu’elle a rendue le 27 juin, la cour d’appel estime que – contrairement au jugement prononcé en première instance – « l’état de nécessité » ne peut être invoqué par les prévenus pour justifier la destruction de parcelles OGM. Pour que cet état de nécessité soit reconnu, un danger doit menacer l’auteur de l’infraction, un tiers ou même un bien (article 122-7 du code pénal). Ce danger doit d’autre part être actuel et imminent, c’est-à-dire réel et pas seulement éventuel, insiste la cour d’appel. Partant de là, la cour d’appel démonte l’argumentaire du tribunal de première instance.

La cour redonne tout d’abord du crédit scientifique à la Commission du génie biomoléculaire (CGB) stigmatisée lors du premier jugement. La cour indique que la CGB comporte en son sein plusieurs scientifiques de renom et qu’« il y a tout lieu de penser que leur probité professionnelle et personnelle les aurait conduits à faire barrage à tout danger avéré par des moyens adaptés, le cas échéant ». Elle ajoute que « la controverse scientifique sérieuse ayant pour protagonistes des scientifiques chevronnés oeuvrant sur toute la planète (…) aurait dû raisonnablement conduire le tribunal à s’abstenir de procéder par voie d’affirmation » sur les éventuels dangers des OGM.

Coexistence possible

Concernant la coexistence des cultures, les pièces du dossier n’ont pas établi qu’il existait dans le voisinage des parcelles dégradées d’autres cultures de maïs pouvant être contaminées, poursuit la cour d’appel. « Quant à l’argument sur la dévalorisation en général des cultures biologiques faites au voisinage des cultures d’OGM, il n’aurait de valeur que s’il était établi que cette dévalorisation se produit systématiquement et massivement ». Or, pour la cour, les débats n’ont pas fait la preuve incontestable de contaminations répétées excédant le seuil de 0,9%, et « les prévenus n’ont pas communiqué d’éléments montrant qu’il existait des demandes d’indemnisation insatisfaites en ce domaine ».

Enfin, la cour reproche aux prévenus de n’avoir pas utilisé les procédures administratives prévues pour agir en urgence – tel que la sasine du juge des référés – « qui offraient une voie d’accès simple et rapide à la justice pour demander l’arrêt des expérimentations jugées illégales et dangereuses ». Ces procédures présentaient l’avantage d’inscrire l’action dans la légalité et le respect de l’orde public, insiste la Cour d’appel. Elle rappelle en outre que, au moment où elle a procédé aux expérimentations, la société Monsanto étaient munie d’autorisations administratives et que les faucheurs ont agi alors que le Conseil d’Etat ne s’était pas encore prononcé sur le recours en annulation introduit par le syndicat agricole Modef.

Le tribunal ordonne par ailleurs une expertise contradictoire.

Les prévenus se pourvoient en cassation

Fustigeant une justice « sourde et inique », la Confédération paysanne indique dans un communiqué que les prévenus ont décidé de se pourvoir en cassation. « Cet arrêt nie le danger grave et imminent face à la dissémination irréversible des OGM qui a motivé leur action au nom de l’état de nécessité », ajoute le syndicat agricole.

Monsanto France se félicite pour sa part de cette décision qui « fait appliquer le droit, protégeant ainsi les propriétés des agriculteurs et les expérimentations autorisées et contrôlées méticuleusement dans un cadre réglementaire ». Pour les professionnels des semences et de la protection des plantes (Gnis, Amsol, Seproma, UIPP), ce jugement vient réaffirmer la légitimité du « droit à la recherche ».