Infrastructures agro-écologiques 7% : le chiffre qui fâche

Au chapitre « verdissement » de la Pac, un chiffre suscite la polémique : 7%. Consacrer 7 % de la surface agricole utile des exploitations agricoles à des « surfaces d’intérêt écologique ». Telle est l’une des conditions que la Commission européenne entend soumettre au versement de 30% des aides de la Pac, avec le maintien des pâturages permanents, et la diversification des cultures. Jugé excessif, ce taux de 7% a fait bondir la profession. Sur l’environnement, « la France court déjà en tête, objecte Pascal Ferey, de la FNSEA. Pourquoi 7 et pourquoi pas 5 ou 8 ? Nous n’avons pas obtenu d’explication ». L’Allemagne et l’Italie ont aussi jugé cette proposition excessive et pénalisante pour le secteur. Aujourd’hui, c’est sur ce chiffre de 7% que les États membres discutent à Bruxelles.

Pourtant, rien n’est encore fixé quant aux aménagements qui pourraient compter dans ces 7 points de la SAU. Et cela pourrait tout changer. La Commission suggérait de prendre en compte les « bordures de champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées ». Et d’exclure les prairies permanentes ainsi que de dispenser de cette obligation les exploitations certifiées en agriculture biologique. En France, les chambres d’agriculture redoutent que ces 7% ne soient une extension des 3% de « surfaces équivalents topographiques » (1) aujourd’hui imposées au titre de la conditionnalité des aides Pac. Le pas à accomplir pour passer de 3 à 7 % serait alors important, redoute l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). D’autant plus important que ces SET, qui devaient initialement augmenter à 5% en 2012 ont bénéficié, sur demande de la FNSEA, d’une révision de cet objectif, alors maintenu, comme en 2011, à 3% de la SAU.

Selon une étude de Solagro, en 2007, en moyenne 20% de la SAU française étaient occupés par des infrastructures agro-écologiques, avec de très fortes disparités régionales. Le Sud-Est affichant des taux supérieurs à 20 % alors que les plaines de la Beauce, de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais étaient sous les 5%. La définition des surfaces d’intérêt écologique pourrait rendre plus ou moins facile la réalisation des fameux 7 % imaginés pour la Pac 2014.

7 % ? Didier Marteau, chargé des questions d’environnement à l’APCA, récuse fermement ce chiffre : « C’est autant de surface qu’il faut retirer de la production ». Le spectre de la jachère refait surface. Pour autant, chacun est conscient de l’objectif « agronomique » de ces surfaces, supposées attirer et héberger les auxiliaires des cultures ou une certaine faune, réguler la circulation de l’eau, structurer les sols pour limiter l’érosion... Alors, les contre-propositions se dessinent.

Pour France Nature environnement, « il ne s’agit pas d’une notion de jachère », explique Jean-Claude Bévillard. « Haies, talus, zones délaissées... ces surfaces n’étaient d’ailleurs déjà pas directement productives ». FNE imagine par exemple que le terme recouvre « des zones ni labourées, ni fertilisées, ni traitées, qui joueraient donc le rôle de refuge pour les auxiliaires des cultures. Les agriculteurs auraient le choix de la structure. Physiquement, ces zones seraient des éléments fixes. » Didier Marteau avance lui aussi une piste reposant sur la fonctionnalité de ces surfaces et sur leur rôle agronomique « Ces 7% pourraient être dédiées à des cultures minoritaires comme le chanvre ou la luzerne, qui ont un intérêt environnemental. » La première parce qu’elle ne requiert aucun traitement, la seconde pour sa capacité à enrichir le sol en azote. Mais y aura-t-il des débouchés, pour reprendre l’opposition systématiquement faite à ce type de propositions lorsqu’on parle protection de la ressource en eau ? « Ces filières existent », affirme Didier Marteau, qui reconnaît : « Il faut qu’il y ait des marchés, or ils ne sont pas extensibles, et il faut que ces cultures soient rentables. » Reste que sur le fond, « 7% c,répondre aux besoins alimentaires, ou non de la planète ».

C’est le même argument qui fait réagir Konrad Schreiber, de l’Institut d’agriculture durable. « Sanctuariser 7 % de la surface productive est stupide », lâche-t-il. D’une part parce qu’on va « manquer de SAU ». D’autre part, une partie de la surface totale des exploitations est déjà affectée à la biodiversité : celle qui n’est comptée ni dans la SAU ni dans la surface occupée par les bâtiments : haies, talus, mares… Konrad Schreiber appelle à reconnaître cet existant. Pour l’IAD, c’est par ailleurs sur l’intégralité des terres agricoles qu’il faudrait appliquer des modes de gestion respectueux de l’environnement : couvert permanent et semis direct et conditionner les aides Pac à leur respect. « Il ne s’agit pas d’imposer des mesures aux agriculteurs. Seulement ceux qui choisiront de ne pas s’y mettre ne toucheront pas ces aides. »

Conscients que ces 7% coincent, l’Association française arbres et haies champêtres (Afahc) imagine de changer l’indicateur et propose la SPA, ou surface propice aux auxiliaires. Une notion qui repose sur des études qui ont évalué à une soixantaine de mètres à la ronde la distance prospectée par les auxiliaires des cultures et pollinisateurs à partir de leur habitat. La SPA correspond donc à l’aire que les auxiliaires peuvent coloniser à partir de l’élément de paysage qui l’abrite. Cette définition allie plusieurs avantages conceptuels : considérer les éléments de paysage pour leur fonctionnalité écologique, allier service environnementaux et production agricole, valoriser les éléments existants et rester simple. Les tests sur des exploitations ont montré qu’un taux de 50% était facile à atteindre. D’où l’idée de fixer une progressivité de 20 à 50 % sur cinq ans. La cartographie CartoPac permettrait de calculer facilement cette surface.

« La facilité du contrôle est l’un des critères de Bruxelles pour ces infrastructures agro-écologiques », relève Michel Griffon, conseiller scientifique à l’Agence nationale de la recherche et président de l’Association internationale pour une agriculture écologiquement intensive, au risque d’oublier la fonction des aménagements et leur intérêt pour l’agriculture elle-même. L’Association imagine alors une autre piste : ne plus compter en surface ou en équivalent surface, mais en « points de biodiversité ». Chaque aménagement serait défini en fonction du contexte local, et assorti de « bonnes pratiques », le tout donnant lieu à un contrat avec les pouvoirs publics. Comme l’Afahc, l’association AEI souhaite que l’agriculteur décide lui-même ce qu’il souhaite instaurer. Parmi les mesures comptant pour la Pac, Michel Griffon cite des arbres, haies, mais aussi des pratiques comme le semis direct ou la réduction d’intrants.

Les propositions très contrastées des acteurs français seront discutées lors d’une table ronde co-organisée par l’Association internationale pour une agriculture écologiquement intensive et l’Institut de l’Agriculture, le 31 mai dans l’enceinte du Sénat, en présence de représentants de la profession et du monde agricole, dont l’Afahc, FNE ou encore des représentants de la DGAgri de Bruxelles.