Accaparement des terres : les Safer dénoncent une dérive légale

« Il ne faut pas focaliser sur les Chinois, le problème est bien plus large et plus grave ! », s’est exclamé Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationales des Safer (FNSafer), en ouverture d’une conférence de presse à Lyon le 13 décembre. Rebondissant sur la dernière affaire médiatique de rachat de 750 hectares de terres agricoles dans l’Allier par une société chinoise (voir encadré), la FNSafer alerte les pouvoirs publics – et l’opinion – sur les dérives causées par les failles juridiques en matière de vente des terres agricoles. Concrètement, les Safer dénoncent la possibilité de contourner leur contrôle en cas de vente de terres par le biais de transfert de parts sociales. En d’autres termes, il s’agit pour le propriétaire d’une exploitation agricole non pas de vendre des hectares mais des parts de sa société.

Une faille largement utilisée

Lorsque la vente concerne 100 % des parts sociales, la Safer peut faire fonctionner son droit de préemption. Cependant, si le transfert ne concerne pas l’intégralité des parts, la Safer a seulement le droit d’être informée. Des acteurs économiques, conseillés par des agences immobilières et des conseillers de gestion, se sont engouffrés dans cette faille juridique et la Safer constate, impuissante, la multiplication de transferts de 98 ou 99 % de sociétés agricoles. Au bout de 3 ans, les vendeurs peuvent se libérer des 1 ou 2 % restants : l’acquéreur devient alors pleinement propriétaire sans avoir eu à justifier à qui que ce soit de son projet agricole. « Et c’est parfaitement légal », explique Pierre Marnay, directeur général de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes. « Cela ne concerne pas seulement des investisseurs chinois », les Français sont même les premiers à profiter de cette opportunité, explique Emmanuel Hyest. Pour lui, le véritable problème réside dans le fait que de plus en plus d’acteurs totalement étrangers au milieu agricole viennent « accaparer » des terres agricoles et profiter des aides Pac sans même avoir le statut d’agriculteur.

Frein à l’installation

« Nous n’avons rien contre les investisseurs fonciers », précise Yannick Martinet, président du comité technique de l’Allier à la Safer. Le portage de foncier par une société est même très utile dans un contexte où le prix des terres est un frein à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais la Safer tient à bien s’assurer que l’acheteur de foncier porte un projet favorable à l’installation d’un jeune, au renforcement d’une exploitation agricole ou à la préservation de l’environnement. Or, les achats de terres par le biais de transfert de parts de société sont utilisés à d’autres desseins. Le nouveau propriétaire, totalement extérieur au monde agricole, peut décider de toucher les aides de la Pac et installer sur ses terres des salariés. Ce système est un véritable danger pour le modèle français d’agriculture familiale, estime la Safer, mais également pour la souveraineté alimentaire (dans le cas de la société chinoise il s’agit de produire des céréales françaises de qualité et de les exporter vers la Chine).

Distinguer exploitation agricole et portage de foncier

Conscients du problème, les politiques ont essayé d’y remédier. La loi Sapin 2 prévoyait de renforcer le contrôle des Safer, mais ces dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel en décembre 2016. Une décision qu’avait amèrement regretté la FNSafer. Un an plus tard, les Safer veulent aller plus loin. « Donner le droit de préemption aux Safer sur les cessions de part de sociétés serait insuffisant », estime désormais Emmanuel Hyest. Il faut prendre le problème à sa source, explique Jacques Chazalet, président de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes, c’est-à-dire remettre de l’ordre dans le montage sociétaire des exploitations agricoles. « Il faut bien distinguer la société qui exploite de celle qui porte le foncier », précise Emmanuel Hyest, afin que les Safer puissent exercer pleinement leur contrôle. À partir de là, le président de la FNSafer demande également qu’il ne soit plus fait de différence entre un propriétaire foncier personne physique et un propriétaire foncier personne morale. « Le contrôle doit être le même pour chacun ».

Pour une nouvelle loi foncière

Pour autant, les Safer ne souhaitent pas aller trop vite. L’idée n’est pas de coller une rustine sur le problème, mais de « revoir une nouvelle loi foncière dans son ensemble, sans se précipiter », explique Emmanuel Hyest. La FNSafer compte participer à la réflexion avec les parlementaires tout au long de l’année 2018 et espère voir une proposition de loi émerger début 2019. En attendant, elle craint que les investisseurs, chinois ou autres, continuent à s’accaparer les terres agricoles.

« Il faut bien distinguer la société qui exploite de celle qui porte le foncier »