TTIP/COMMERCE Accès au marché, coopération réglementaire et règles au menu de la 12e session de négociation

La crise en France renforce les inquiétudes, que ce soit au niveau des hommes politiques que du côté du secteur agricole à propos des conséquences possibles des négociations en cours sur le TTIP. La question des avantages potentiels du TTIP, si elle demeure solide parmi les dirigeants des grandes entreprises, est en revanche largement critiquée par la société civile, la classe politique et certains secteurs économiques, comme celui de l'agriculture, et notamment l'élevage bovin, qui craint pour sa survie. « En France, les filières agricoles se portent très mal. Parler d'un accord commercial dans ces conditions est difficile », a par exemple indiqué Yves Le Morvan, du groupe coopératif agricole français InVivo, lors d'un débat sur le TTIP organisé le 17 février à Paris en partenariat avec la chambre de commerce américaine. Pour l'association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes (Interbev), la filière bovine est déjà en grande difficulté et une augmentation des importations de viande américaines grâce à un accord sur le TTIP aurait des conséquences très dommageables. Les États-Unis, premier producteur mondial de viande bovine, n'exportent pour l'instant qu'environ 15 000 tonnes de viande par an vers l'Europe, mais ce chiffre pourrait grimper à 300 000, voire 600 000 tonnes. De plus, les coûts de production de la viande étant plus bas aux États-Unis qu'en France, le modèle d'élevage français risque d'être bousculé et aurait du mal à s'adapter à la nouvelle concurrence. Un point sur lequel les élus et les membres du gouvernement français comptent être très vigilants. Mathias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, a reçu le 19 février à Paris, Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce. Ils ont évoqué les priorités françaises en matière de politique commerciale durant la présidence néerlandaise du Conseil des ministres de l'UE et ont en particulier rappelé l'importance des questions agricoles dans les négociations commerciales et dressé un état des lieux des négociations en cours sur le TTIP.

À la veille de la tenue du 12e round de négociation, Mathias Fekl a rappelé que le « fond devait l'emporter sur le calendrier » et a aussi insisté sur le fait, que « la France, à l'instar des autres États membres de l'UE, considèrent cet accord comme un accord mixte ». En d'autres termes, il devra être soumis non seulement au Parlement européen, mais également aux parlements nationaux, qui devront autoriser sa ratification.

RÉSOLUTION DU SÉNAT SUR LE TTIP

Dans sa résolution sur les conséquences du TTIP pour l'agriculture du 4 février 2016, le Sénat français invite le gouvernement à faire en sorte qu'une conclusion éventuelle du TTIP préserve les modèles agricoles européen et français dans toute leur diversité d'activités, à veiller à ce que le traitement qui serait accordé aux produits classés comme sensibles, en particulier l'octroi de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits n'aboutisse pas à une aggravation de la situation d'un secteur de l'élevage déjà extrêmement fragilisé en France, à obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ainsi qu'à préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d'obtention végétale et insister pour que la Commission obtienne, sur le territoire des États-Unis, la reconnaissance et la protection juridique des indications géographiques qui constituent des intérêts offensifs pour la France et plusieurs autres États membres. Les sénateurs français estiment par ailleurs qu'en dépit de l'importance des enjeux, les négociations sur le TTIP sont menées « sans que soient suffisamment mis en œuvre les principes d'ouverture et de transparence prévus par l'article 15 du Traité sur le fonctionnement de l'UE et, par voie de conséquence, sans que soit assuré un contrôle démocratique approfondi tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national ».

UNE « TRANSPARENCE » TRÈS CONTRÔLÉE

Égratignée par les critiques de l'opinion publique sur l'opacité des négociations sur le TTIP, la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, a depuis ces quelques derniers rounds, décidé de mettre à la disposition du public quelques informations sur le déroulement des négociations, informations qui selon certains observateurs attentifs ne donnent qu'une idée très vague du contenu réel des tractations UE/Etats-Unis. Elle a été obligée de le faire depuis que l'Ombudsman de l'UE, relayant les critiques de la société civile, a tapé du poing sur la table et demandé d'informer un tant soit peu les citoyens européens sur un accord transatlantique qui risque tout de même de modifier profondément leurs biens de consommation et leurs modes de production. C'est ainsi qu'à la veille de chaque nouveau round de négociation sur le TTIP, une journée est consacrée (le mercredi 24 février cette fois) « à écouter et informer » les parties prenantes qui auront manifesté leur souhait par écrit et qui se seront dûment enregistrées pour participer au show (1). Les participants auront l'occasion de faire part de leurs points de vue sur les questions relatives au TTIP aux négociateurs de l'UE et des États-Unis, ainsi qu'aux autres parties intéressées. Les négociateurs en chef de l'UE et des États-Unis donneront des informations sur l'état des négociations et les intervenants qui souhaiteraient faire de courtes présentations sur un sujet – strictement liées aux négociations de TTIP – auront cinq minutes au maximum pour expliquer leurs points de vue aux négociateurs européens et américains (2). Quant aux réponses qui sont apportées aux demandes des parties prenantes celles-ci restent très prudentes et parfois d'une banalité affligeante. Presque toutes n'ont pour seul but que de rassurer, du style : « la croissance économique qu'entraînera un accord sur le TTIP bénéficiera à l'emploi en Europe et aux Etats-Unis » ou encore le « but du futur partenariat ne sera pas de réaliser des bénéfices commerciaux au détriment de la santé des consommateurs ».