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Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’accord de libre-échange signé fin octobre 2016 avec le Canada (Ceta) et entré en vigueur de manière provisoire et partielle en 2017 est compatible avec le droit de l’Union, selon un avis rendu le 30 avril par la Cour de Justice européenne (CJUE) à la demande de la Belgique. Comme l’avait estimé en janvier dernier l’avocat général de la Cour (1), les juges considèrent que le système envisagé de tribunaux privés n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la CJUE et constitue seulement un mode alternatif de règlement d’éventuels différends.
Un mécanisme de règlement des différends très critiqué
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Fervent défenseur du Ceta, le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, s’est dit ravi que la Cour de Justice de l’UE ait « écarté les dernières préoccupations juridiques ».
À l’automne 2016, la région francophone belge, la Wallonie, emmenée par le socialiste Paul Magnette, s’était battue bec et ongles contre cet accord, bloquant la signature de l’UE. Pour désarmorcer la crise, le gouvernement fédéral belge s’était engagé à saisir les juges européens sur le Ceta. Cette requête portait donc sur le système de règlement des litiges entre firmes et États qui est très critiqué par les opposants à l’accord avec le Canada, les ONG, les Verts et les socialistes de Wallonie.
(1) Voir n° 3678 du 04/02/19